Incitation financière pour les installations PV
Les fonds d’encouragement et les allègements fiscaux favorisent la décision d’investir, tandis que l’autoconsommation améliore la rentabilité de l’exploitation. Nous vous expliquons les avantages dont vous pouvez actuellement bénéficier.
Ces dernières années, les bases légales régissant la production et l’approvisionnement énergétiques ont été adaptées à plusieurs reprises afin de répondre à la stratégie énergétique nationale. La dernière nouveauté en date a trait aux communautés électriques locales (CEL), autorisant le modèle de consommation propre au niveau communal. Celui-ci s’avère financièrement intéressant pour les exploitants d’installations PV, puisqu’ils peuvent écouler leurs excédents localement et exiger, en contrepartie, un tarif supérieur à la rétribution de l’injection.
Nouveaux modèles de consommation propre
La vente directe de l’électricité propre est également autorisée en cas de regroupement dans le cadre de la consommation propre (RCP), voire de regroupement dans le cadre de la consommation propre virtuel (RCPv). Contrairement aux CEL, la vente directe est, de facto, liée à l’emplacement du bâtiment où l’électricité solaire est produite. Lors de la vente de l’électricité propre, notamment aux locataires, l’exploitant de l’installation peut, en règle générale, facturer lui aussi son énergie à un tarif plus élevé que pour l’injection dans le réseau.
Rétribution minimale
Autre changement à partir de 2026 : le tarif pour l’injection dans le réseau est dorénavant réglementé à l’échelle nationale. Au moins 6 ct/kWh doivent être remboursés pour les petites installations (d’une puissance inférieure à 30 kW). Certaines entreprises d’approvisionnement en électricité paient toutefois davantage, puisqu’elles rémunèrent également la garantie d’origine. Les tarifs de rétribution peuvent varier d’un trimestre à l’autre, étant donné qu’ils sont tributaires des prix du marché. Le portail d’information « pvtarif.ch » de l’Association des producteurs d’énergie indépendants (VESE) fournit des indications mises à jour pour les régions d’approvisionnement respectives.
Comment assurer une exploitation rentable
Pour les installations PV de petite à moyenne taille, la donne est généralement la suivante: les coûts de production de l’électricité solaire se situent entre 9 et 16 centimes par kWh, en tenant compte de la rétribution d’encouragement et des déductions fiscales (voir plus bas). Étant donné que l’électricité propre est généralement moins chère que celle du réseau, la consommation propre accroît la rentabilité de l’installation PV.
Parmi les principaux consommateurs d’électricité dans le cadre résidentiel, on compte la pompe à chaleur, le véhicule électrique et les appareils électroménagers. Si l’approvisionnement en électricité est coordonné par un système de gestion de l’énergie, la part de consommation propre d’un logement en propriété peut passer de 20 à environ 60 %.
Installation d’un accumulateur
Cette part peut également être augmentée grâce à l’intégration d’un accumulateur électrique. De quoi notamment utiliser son propre courant pour la production de chaleur pendant la nuit.
Les prix des accumulateurs domestiques sont actuellement en baisse, comme le montre le Baromètre du marché solaire 2026 de Swissolar. Un accumulateur d’une capacité de 15 kWh coûte aujourd’hui moins de 9000 francs, installation comprise. À noter toutefois que, même dans des conditions d’exploitation optimales de l’accumulateur, le prix du courant de batterie peut être le double de celui de l’électricité propre produite directement sur le toit.
Bonus d’injection dynamique
Depuis 2026, les gestionnaires de réseaux de distribution sont autorisés à restreindre la puissance de raccordement pour l’injection d’électricité. S’ils imposent une réduction de plus de 30 %, des indemnités supplémentaires sont versées. Certaines communes et villes augmentent le tarif d’injection par le biais d’un forfait supplémentaire de 2 ct/kWh.
Rétribution unique
En revanche, les mesures d’encouragement de la Confédération sont restées inchangées.
Le système d’encouragement distingue les rétributions pour les petites installations, d’une puissance maximale de 100 kW, et les grandes installations, au-delà de ce seuil de puissance. Les installations PV qui produisent de l’électricité pour la consommation propre bénéficient généralement d’un soutien financier via une rétribution unique – qu’elles soient intégrées à un bâtiment ou installées de façon autonome. Près de 400 millions de francs sont disponibles chaque année pour la rétribution unique des nouvelles installations PV. Les subventions sont versées par l’intermédiaire de l’agence nationale Pronovo.
La construction de grandes installations photovoltaïques dans les régions alpines fait l’objet d’une promotion spécifique : jusqu’à 60 % du montant d’investissement sont pris en charge. Le taux de subvention est tout aussi élevé pour les installations photovoltaïques d’une puissance maximale de 150 kW, destinées exclusivement à l’injection dans le réseau. En ce qui concerne les installations plus importantes, il est possible d’opter pour un soutien alternatif via la prime de marché flottante.
Aperçu des subventions des installations photovoltaïques
En Suisse, la construction d’installations photovoltaïques est encouragée comme suit par le biais de rétributions uniques (RU) :
- PRU – Rétribution unique pour les petites installations photovoltaïques : il s’agit des installations d’une puissance allant de 2 kW à 100 kW. La rétribution unique se compose d’une contribution de base (pour les petites installations entre 2 et 5 kW) et d’une contribution liée à la puissance (montant par kW installé). Au total, la subvention s’élève au maximum à 30 % des coûts d’investissement. La demande de PRU est à déposer auprès de Pronovo après la mise en service de l’installation.
- GRU – Rétribution unique pour les grandes installations photovoltaïques : les grandes installations photovoltaïques d’une puissance de plus de 100 kW bénéficient d’une contribution liée à la puissance (montant par kW installé). La subvention s’élève au maximum à 30 % des coûts d’investissement. La demande de GRU est à déposer auprès de Pronovo avant ou après la mise en service de l’installation.
- RUE – Rétribution unique élevée : cette subvention particulière s’applique aux installations photovoltaïques sans consommation propre, dont la production est donc intégralement injectée dans le réseau. La contribution liée à la puissance (montant par kW installé) peut atteindre 60 % des coûts d’investissement. Pour les installations d’une puissance égale ou supérieure à 150 kW, le montant de la rétribution unique élevée est mis aux enchères.
- RU alpine – Rétribution unique pour les grandes installations photovoltaïques alpines : les grandes installations d’une production annuelle d’au moins 10 GWh et d’une production hivernale (du 1er octobre au 31 mars) d’au moins 500 kWh/kW bénéficient d’une contribution liée à la puissance (montant par kW installé). La rétribution unique s’élève au maximum à 60 % des coûts d’investissement. La demande de RU alpine est à déposer auprès de l’OFEN.
Par ailleurs, des bonus supplémentaires sont accordées aux installations dont les modules PV sont orientés de façon quasi verticale (angle d’inclinaison d’au moins 75 degrés) et aux installations d’une puissance supérieure à 100 kW produisant une part conséquente d’électricité hivernale (au moins 500 kWh/kW) ou installées au-dessus d’un parking.
Fiche d’information de l’OFEN « Encouragement des installations photovoltaïques »
Aides cantonales en faveur du photovoltaïque
Certains cantons, communes et entreprises électriques proposent des programmes d’encouragement à l’efficience énergétique et à la production d’électricité issue d’énergies renouvelables. Les toitures photovoltaïques, à condition que l’enveloppe du bâtiment fasse l’objet d’une rénovation énergétique simultanée, ou l’installation de systèmes de stockage par batterie, par exemple, sont éligibles. La plateforme www.francsenergie.ch offre un aperçu des programmes de subventions pour l’énergie aux particuliers comme aux entreprises. Il suffit de saisir le code postal de son domicile ou de la localité du bâtiment.
Déductions fiscales
Les frais d’entretien (visant à maintenir la valeur) sont déductibles du revenu imposable ; les dépenses d’amélioration (apportant une plus-value) ne sont en principe pas déductibles. Exception : les investissements dans les immeubles existants. Ceci est valable pour les installations utilisant les énergies renouvelables comme le photovoltaïque et certaines mesures d’efficience énergétique.
Les investissements dans les installations photovoltaïques sont déductibles de l’impôt fédéral direct. Concernant l’impôt cantonal, une déduction n’est possible que pour le remplacement d’installations vétustes et lors de la première installation de nouveaux éléments de construction dans les immeubles existants. La suppression de la valeur locative entraînera toutefois un changement de pratique : les frais d’entretien et les mesures d’efficience énergétique ne pourront plus être déduits des impôts fédéraux.
Aide professionnelle
Le soutien compétent de spécialistes peut s’avérer payant à plusieurs égards, puisque ceux-ci connaissent les autorités et services publics et peuvent donc aider le maître d’ouvrage à déposer les demandes et formulaires nécessaires. Celui qui s’informe en détail sur les subventions, qui planifie son installation avec ingéniosité et la fait installer par des professionnels crée les conditions idéales à une solution durable.
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